Définition
L'enlèvement d'un enfant par un tiers est un crime et se définit comme la soustraction illégale d'un mineur à son parent ou tuteur légal. Cet acte implique de prendre un mineur avec soi, de le déplacer et de l'emmener dans un autre endroit.
Les signalements auprès de Child Focus ne concernent pas seulement des enlèvements par une personne inconnue de la victime, mais aussi et surtout des enlèvements par - entre autre - des parents biologiques non reconnus, des parents déchus de leurs droits ou des membres de la famille sans autorité parentale.
Plus d'info? Consultez notre rapport annuel 2023.
Aux yeux de la loi
Le délit d'enlèvement et de détention d'un mineur est décrit dans l'article 428 du Code pénal et est passible de peines de prison allant de 5 à 30 ans selon les circonstances de l'enlèvement :
Circonstances |
Durée de la peine de prison |
L'enfant est enlevé.
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5 à 10 ans
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À la suite de l'enlèvement, l'enfant souffre :
- d'une maladie incurable ;
- d'une incapacité physique ou mentale permanente ;
- de la perte totale de l'usage d'un organe ou
- d'une mutilation grave.
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15 à 20 ans
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L'enlèvement ou la détention cause la mort de l'enfant.
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20 à 30 ans
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Les chiffres en Belgique
Child Focus reçoit en moyenne 10 signalements d'enlèvement par un « tiers connu » chaque année. Il s'agit principalement d'enlèvements par un parent ou un membre de la famille sans autorité parentale qui soustrait l'enfant à la personne jouissant de l'autorité parentale.
Les enlèvements criminels par une personne inconnue de l'enfant sont très rares. En moyenne, on dénombre 1 enlèvement de ce genre tous les 3 ans.
Child Focus reçoit en moyenne 4 signalements de tentative d'enlèvement par an. Toutefois, dans la plupart des cas, on constate par après qu'il s'agit d'un malentendu.
Si vous avez des questions sur les enlèvements, si vous soupçonnez ou craignez que votre enfant ait été ou soit enlevé, contactez Child Focus au numéro d'urgence gratuit 116 000.
Découvrez plus de chiffres dans notre rapport annuel 2023.