Définition
L'enlèvement d'un enfant par un tiers est un crime et se définit comme la soustraction illégale d'un mineur à son parent ou tuteur légal. Cet acte implique de prendre un mineur avec soi, de le déplacer et de l'emmener dans un autre endroit.
Les signalements auprès de Child Focus ne concernent pas seulement des enlèvements par une personne inconnue de la victime, mais aussi et surtout des enlèvements par - entre autres - des parents biologiques non reconnus, des parents déchus de leurs droits ou des membres de la famille sans autorité parentale.
Plus d'info ? Consultez notre rapport annuel 2025 (PDF).
Aux yeux de la loi
Le délit d'enlèvement et de détention d'un mineur est décrit dans l'article 428 du Code pénal et est passible de peines de prison allant de 5 à 30 ans selon les circonstances de l'enlèvement :
| Circonstances |
Durée de la peine de prison |
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L'enfant est enlevé.
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5 à 10 ans
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À la suite de l'enlèvement, l'enfant souffre :
- d'une maladie incurable ;
- d'une incapacité physique ou mentale permanente ;
- de la perte totale de l'usage d'un organe ou
- d'une mutilation grave.
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15 à 20 ans
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L'enlèvement ou la détention cause la mort de l'enfant.
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20 à 30 ans
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