FAQs

① Quelle est la définition en droit de la "pornographie enfantine" ?

La distribution de certaines formes de pornographie (et donc pas uniquement de pornographie enfantine) est sanctionnée en vertu de l'art. 383 du Code pénal. Cet article, qui sanctionne les outrages publics aux bonnes mœurs, concerne les "chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs".

Cela ne délimite pas encore très clairement la notion de pornographie, bien qu'il apparaisse d'emblée que la loi s’applique aussi bien aux textes qu'aux images et aux sons et ce, indépendamment du support du matériel. Il peut s'agir, entre autres, d'illustrations, de vidéos, de CD et, naturellement, d'Internet.

La pornographie n'est pas interdite dans son ensemble en Belgique. L'interdiction concerne uniquement les formes extrêmes jugées scandaleuses par la société, comme le bondage, la zoophilie ou d'autres paraphilies. Le critère permettant de déterminer avec précision le matériel qui doit être considéré comme de la pornographie interdite n'est pas défini dans la loi, de sorte que les juges doivent rendre une appréciation au cas par cas. Un critère souvent utilisé à cet égard est le caractère heurtant du matériel pour "la pudeur du citoyen ordinaire", telle qu'il "est ressenti par la conscience collective du moment". En d'autres termes, vu l’absence de règle univoque, les juges doivent se fonder sur ce que le citoyen moyen considérerait comme de la pornographie illégale.

Depuis 1995, le Code pénal contient également un article 383bis qui porte uniquement sur les images d’abus sexuels de mineurs, souvent désignées par les termes "pornographie enfantine". La distinction avec la pornographie réside dans le fait que le matériel doit représenter des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs. Une disposition plus ancienne, qui limitait le champ d'application de cet article aux mineurs de moins de 16 ans, a été abrogée en 2000.

Il faut noter que l’implication de fait d’un mineur est sans importance à cet égard : il peut être question de pornographie enfantine même si les images ne font que suggérer la minorité. La même règle s’applique aux dessins ou illustrations créés sur ordinateur.

③ Regarder de la pornographie enfantine sur Internet est-il passible de poursuites pénales ?

Les technologies actuelles de l’information et de la communication permettent de diffuser des informations de manière très rapide et clandestine dans le monde entier. Par conséquent, l'incrimination de possession de pornographie enfantine n'est plus effective. Les fichiers ne sont en effet pas simplement téléchargés sur un ordinateur personnel, mais sont conservés sur un serveur central auquel il est difficile d’accéder. L’accès au matériel pédopornographique se fait moyennant paiement ou à l'aide d'un code.

La Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (aussi appelée Convention de Lanzarote) tente de tenir compte de cet aspect en renforçant l’approche relative à la pornographie enfantine. La Belgique a dès lors adapté sa législation en la matière, à travers la loi modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. De façon spécifique, cette loi adapte l'article 383bis §2 du Code pénal. Les mots « en connaissance de cause, accéder par un système d'informatique ou autre moyen technologique,» sont insérés entre les mots « supports visuels visés » et les mots « sera puni ».

La possession de matériel pédopornographique et l’accès en connaissance de cause à de telles images sont donc passibles de poursuites. Si vous découvrez accidentellement du matériel pédopornographique, vous ne serez pas poursuivi car seul le fait d’avoir regardé de la pornographie enfantine en toute connaissance de cause et délibérément est punissable. 

⑤ Le responsable d'un serveur web est-il responsable du contenu des pages qu’il héberge ?

Le responsable d'un serveur web transmet non seulement des données, mais en assure également la disponibilité. Cela ne signifie pas qu'il rédige ou contrôle le contenu, mais que les informations sont hébergées sur des systèmes informatiques placés sous son contrôle.

Il serait très difficile, en pratique, pour le responsable d'un serveur web de vérifier la légalité du contenu de chaque page de chaque site. L'exonération de responsabilité qui a été accordée aux fournisseurs d’accès vaut donc aussi, en principe, pour le responsable d'un serveur web. À cet égard, il faut d'ailleurs noter qu'il s'agit souvent des mêmes prestataires de services. De nombreux fournisseurs d’accès mettent effectivement de l'espace web à la disposition de leurs abonnés et jouent dès lors le rôle de webhosts (hébergeurs web) pour ces pages.

De nouveau, l'exonération de responsabilité a été liée à certaines conditions. En résumé, nous pouvons dire que les responsables ne sont exonérés que s'ils ignoraient la présence de pornographie enfantine sur leur système et qu'ils ont pris toutes les mesures possibles pour interdire l’accès à ces images dès qu’ils ont été informés du problème.

Bien que cette législation date de 2003, ces règles sont appliquées depuis plus longtemps en Belgique. En 1999, des accords similaires ont en effet été inscrits dans un protocole de coopération entre la justice belge et les fournisseurs d’accès, regroupés au sein de l'ISPA (Internet Service Providers Association) belge. Les internautes peuvent en outre signaler directement tout contenu illégal, soit à la police fédérale, à un point de contact mis en place par le fournisseur d’accès ou à Child Focus. Ces deux derniers points de contact peuvent ensuite transmettre les informations nécessaires et permettre à la police fédérale de poursuivre le traitement du dossier.

La même règle s'applique à d'autres services d'information en ligne, lorsque le responsable pourrait exercer un contrôle direct sur le matériel : il n'est pas responsable pénalement, sauf s'il a été informé de la présence de matériel pédopornographique et n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour rendre ce matériel inaccessible.

L'exemple le plus frappant dont il est souvent question dans ce contexte concerne l'accès aux newsgroups. Presque tous les fournisseurs d’accès proposent en effet à leurs abonnés un accès à des newsgroups, qui sont chacun consacrés à un thème plus ou moins clairement défini. Vu la quantité de messages postés quotidiennement sur ces forums, il est bien sûr impossible de contrôler chaque message. Il est en revanche possible, et même relativement simple, de bloquer l'accès à la totalité d'un newsgroup pour tous les abonnés. Étant donné que certains newsgroups sont facilement identifiables comme lieux d'échange de matériel pédopornographique (à cause d'un nom comme alt.binaries.pictures.pedophilia par exemple), on peut s'attendre à ce que l'accès à ces newsgroups soit bloqué pour tous les abonnés. Un fournisseur d’accès qui ne prend pas cette responsabilité pourrait donc être accusé de faciliter la distribution de pornographie enfantine et être passible de poursuites sur la base de l'article 383bis.

Lorsque des fournisseurs d’accès mettent en place des services spécifiques et s’engagent à les contrôler (des forums Internet par exemple), ils doivent effectivement les surveiller afin d’éviter la présence de matériel pédopornographique, sous peine de voir leur responsabilité pénale mise en cause. Si un fournisseur s’engage à modérer le contenu de certains services auxquels il donne accès, il est donc également tenu, d’un point de vue juridique, de filtrer effectivement ce contenu.

⑦ Quelle est la responsabilité des organismes de paiement ?

Les organismes de paiement (VISA, American Express...) sont grosso modo soumis aux mêmes règles que les opérateurs de télécommunications : s'ils ignorent que leurs services sont utilisés de manière abusive afin de diffuser de la pornographie enfantine, ils ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales à cet égard.

S'ils facilitaient intentionnellement l'échange de matériel pédopornographique sur Internet, ils pourraient en revanche être poursuivis pour complicité avec les auteurs.