Le cadre légal du cyberharcèlement
Il est important de savoir qu’il existe des outils juridiques concernant le cyberharcèlement.
- Le droit à la tranquillité est protégé par la loi. Le harcèlement classique (qui ne se déroule pas en ligne) est dès lors interdit par l’article 442bis du Code pénal.
- L’article 145, §3bis de la loi du 13 juin 2005 condamne l’usage abusif d’un moyen de communication électronique.
Le cyberharcèlement ne fait donc pas en soi l’objet d’une disposition pénale particulière. En fonction des circonstances et des intentions, ces deux dispositions pourront être mises en œuvre pour faire cesser le cyberharcèlement.
Un mineur qui commet un « fait qualifié d’infraction » est en principe soumis à des mesures protectionnelles. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que cette disposition s’applique.
- un comportement répétitif
- une atteinte grave à la tranquillité de la personne visée
- un lien causal entre cette atteinte et le comportement répétitif
- le harceleur savait ou devait savoir que son comportement porterait atteinte à la tranquillité d’autrui.
Par ailleurs, l’usage abusif d’un moyen de communication électronique est punissable d’une peine de 20 à 300 euros et /ou d’un emprisonnement de 15 jours à 2 ans. Il n’est pas nécessaire que l’abus de communication électronique soit un comportement répétitif. Il suffit qu’il y ait une volonté d’importuner sa victime via un moyen de communication électronique (un sms, un mail, un message sur les réseaux sociaux,..) et une interaction directe avec la victime.
Le cadre légal du sexting non-consensuel
Le sexting non-consensuel est une infraction pénale passible des peines suivantes:
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Diffusion seule
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A but lucratif ou revenge porn
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Diffusion non-consensuelle lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans
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Peine de prison de 15 à 20 ans
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Peine de prison de 15 à 20 ans et une amende
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Diffusion non-consensuelle la victime est âgée de plus de 16 ans
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Peine de prison de 10 à 15 ans
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Peine de prison de 10 à 15 ans et une amende
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Devenez une école partenaire de Child Focus
Vous êtes une organisation de jeunesse ou une école? Vous êtes soucieux du bon usage des réseaux sociaux par les mineurs ? Child Focus a besoin de vous ! L’idée est simple, en tant que partenaire vous bénéficiez :
- de formations en matière de sécurité en ligne pour l’équipe pédagogique,
- de conseils pour établir une politique « e-Safety » dans votre institution,
- de ressources pédagogiques, notamment pour mettre en place un programme « peer-to-peer ». Programme pour lequel les élèves plus âgés deviennent des référents pour les plus jeunes en cas de problème sur internet.
En échange ?
- Vous organisez des focus groupes avec des jeunes, 2 à 3 fois par an, sur le sujet des usages d’Internet ;
- Vous testez 2 nouveaux outils de prévention en matière de sécurité en ligne développés par Child Focus dans le courant de l’année scolaire ;
- Vous accueillez certains évènements organisés par Child Focus comme par exemple le lancement d’une nouvelle ressource pédagogique avec la presse.
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Cyber-Help : Un plan pour gérer les e-incidents
De plus en plus d’établissements scolaires et d’associations sont soucieux de s’attaquer aux cyberincidents au sein de leur entité. Jusqu’ici aucune solution efficace n’était mise en place. Le programme « Cyber Help » tente d’y remédier. Cette application, viens faciliter et accélérer la gestion d’un cyberincident.
Cette application permet à l’enfant ou au jeune d’activer, depuis son smartphone, une alerte dès la première agression. L’objectif : déclencher un dispositif global de prise en charge.
Comment ça marche ?
Les personnes de contact sont des adultes au rôle de « référent numérique » au sein de la structure. Ils peuvent être également des « cybercitoyen responsable ». Il s’agit alors d’un jeune de l’établissement scolaire en question. Il remplit la même fonction d’écoute et de relais auprès de l’équipe enseignante et éducative. Les élève volontaires pour exercer la fonction de cybercitoyens responsables forment une équipe d’environ douze personnes. Ils s’engagent à se mettre à l’écoute de ceux qui vivent des expériences difficiles. Cette équipe de jeunes représente une interface entre les élèves en difficulté et les adultes amenés à activer le dispositif de prise en charge du problème. Leur visibilité est assurée par le port d’un brassard « Cyber Respect ».
Vous pouvez vous positionner en tant que « zone de Cyber respect ». Mettez l’application à la disposition de vos membres, animés. Tous seront alors logués à un serveur central.